- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« - le début est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération... (le reste sans changement) ». »
L’objectif de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement dans un premier temps, puis une fois cette qualification opérée enclencher si besoin une procédure de changement d’usage plus impactante car force de régulation.
Pour une meilleure visibilité et répondre aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier la procédure de changement d’usage du numéro d’enregistrement.
Ce mécanisme permettra aux communes qui le souhaitent d’avoir une meilleure visibilité de leur parc de logement ce qui leur permettra aussi de mieux recouvrir leur taxe d’habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d’usage devient nécessaire.
Le changement d’usage se voit ainsi renforcé dans sa logique de régulation utile pour les communes situées en zones tendues.