- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un projet partenarial d’aménagement sert l’intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »
Par cet amendement nous proposons qu’un projet d’aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) servent l’intérêt général et répondent aux besoins des populations, notamment en terme de logement.
En effet, l’utilisation de cette procédure spéciale qui permet des dérogations au droit commun ne doit être utilisé que quand l’intérêt général le commande.
Une des raisons d’être de ce projet de loi est de répondre à la pénurie de logement abordable, notamment en zone tendue. Ainsi, il nous paraît nécessaire que les PPA et les GOU répondent aux besoins des populations en terme de logement et ne servent pas à la construction d’infrastructures inutiles comme les centres commerciaux d’EuropaCity, heureusement annulés par la justice.