Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Un projet partenarial d’aménagement sert l’intérêt général et répond aux besoins des populations, notamment en terme de construction de logements. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons qu’un projet d’aménagement partenarial (PPA) et les opérations qui en découlent comme les Grandes Opérations d’Urbanisme (GOU) servent l’intérêt général et répondent aux besoins des populations, notamment en terme de logement.

En effet, l’utilisation de cette procédure spéciale qui permet des dérogations au droit commun ne doit être utilisé que quand l’intérêt général le commande.

Une des raisons d’être de ce projet de loi est de répondre à la pénurie de logement abordable, notamment en zone tendue. Ainsi, il nous paraît nécessaire que les PPA et les GOU répondent aux besoins des populations en terme de logement et ne servent pas à la construction d’infrastructures inutiles comme les centres commerciaux d’EuropaCity, heureusement annulés par la justice.