- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A Au moins 30 % des logements construits sont des logements sociaux. Ce pourcentage est au moins égal à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue ; ».
Par cet amendement nous proposons qu’au moins 30 % des logements construits soient des logements sociaux et que ce pourcentage s’élève au moins à 40 % s’il s’agit d’une zone tendue.
En effet, la demande pour des logements à des prix abordables est très forte comme le montre les près de deux millions de personnes en attente d’un logement social. Il est donc nécessaire que ces grandes opérations d’urbanisme permettent de répondre à cette demande sociale. Ce besoin est d’autant plus important dans les zones tendues et dans les communes où les obligations de la loi SRU ne sont pas encore respectées.