- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
Le dernier alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, le règlement peut opérer une différenciation entre les constructions dont la destination est le logement principal et les constructions dont la destination est le logement secondaire. »
Les territoires touristiques, notamment les zones de montagnes, sont touchés par une raréfaction des logements à destination de résidence principale.
Ce phénomène entraîne dès lors des difficultés pour les résidents permanents à trouver un logement à des prix raisonnables.
Pour endiguer cette problématique, le présent amendement propose que les plans locaux d’urbanisme peuvent prévoir des zones destinées uniquement à la construction de résidences principales.