- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne concernent pas les règles applicables relatives aux enjeux de sécurité des personnes, de santé publique et de protection de l’environnement. »
Par cet amendement nous proposons que les dérogations prévues à l’alinéa 14 de l’article 2 pour les Opérations d’Intérêt National (OIN) ne concernent pas les règles relatives à la sécurité des personnes, à la santé publique et à la protection de l’environnement. L’article 88 de la loi de juillet 2016 mentionné à l’alinéa 14 de l’article 2 établit que pour les Opérations d’Intérêt National “à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d’ouvrage ou locateurs d’ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.” En clair, on substitue une obligation de moyen, les normes de construction d’un bâtiment, à une obligation de résultat. L’obligation de résultat est une bonne mesure, encore faut-il vérifier que le résultat est bien atteint. Qui le fera et avec quels moyens ?
Par ailleurs, demander l’utilisation de moyens qui permettent d’atteindre des objectifs n’est pas une raison pour supprimer les obligations sur les normes de construction. Protéger les travailleurs, les habitants et l’environnement nous semble primordial. Nous proposons donc qu’il n’y ait pas de dérogation aux règles de droit commun puisqu’elles concernent la sécurité des personnes, la santé publique et la protection de l’environnement.
Le Gouvernement explique que supprimer les normes est un moyen de libérer l’innovation. Nous sommes favorables à ce que les maîtres d’ouvrage et les services de l’État travaillent ensemble afin de valider rapidement les innovations afin, par exemple, de réduire la consommation d’énergie. Cela ne passe pas à notre avis par un laisser-faire sans contrôle, au risque de nuire à la santé, à la sécurité des personnes et à l’environnement.