- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’immeuble acquis en application de l’article L. 1123‑3 est affecté au parc de logements sociaux pour les communes soumises à l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. »
En France, de nombreux biens, notamment des logements, sont vacants et sans maître c’est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune ou l’État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, nous savons que dans l’agglomération lilloise ce sont plus de 11 000 logements sans maitre qui ont été recensés (http ://www.nordeclair.fr/67825/article/2017‑06‑14/enquete-sur-ces-maisons-qui-n-appartiennent-personne).
Alors que plus d’1,7 million de demandes de logements sociaux restent sans réponse positive, la récupération des biens sans maître est une solution non négligeable dans la mobilisation du parc existant.
La loi actuelle prévoit la possibilité pour une commune de récupérer un bien sans maître au bout de trente années sans présentation d’héritier. Nous proposons d’abaisser cette durée à dix ans afin de faciliter la mobilisation de ce foncier vacant et sans propriétaire ni héritier.