Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« local »
les mots :
« logement et 5000 € par local à usage professionnel ».
Exposé sommaire
Le non-respect d’engagement de couverture en fibre optique serait particulièrement préjudiciable pour les entreprises et les services publics, et par conséquent pour les territoires concernés. Cet amendement vise à créer une pénalité spécifique au non raccordement des locaux professionnels.