Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
(samedi 9 juin 2018)
L’article L. 34‑8‑3 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité publie annuellement le taux de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné des logements, ainsi que celui des locaux d’entreprise, à l’échelle de la commune, et de manière agrégée par opérateur d’infrastructures. »
Exposé sommaire
Les collectivités doivent disposer d’éléments précis pour l’accès à l’emploi et la compétitivité de leur territoire, dans leurs rapports avec les opérateurs d’infrastructures qui doivent s’y déployer. Cet amendement vise à inscrire au même niveau "les logements et les locaux d'entreprises" comme dans la définition de la couverture homogène des zones desservies