Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(samedi 9 juin 2018)
À l’article L. 122‑3 du code de l’urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques permettant notamment d’obtenir une couverture numérique optimale ».
Exposé sommaire
Afin d’atteindre l’objectif d’une couverture numérique optimale dans les zones de montagne, il convient de pouvoir déroger au principe de la construction en continuité.
Tel est le sens du présent amendement.