Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ».
Exposé sommaire
En France, il n’existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l’Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28 800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne.
Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser ce dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logements vacants.