- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».
La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière », est aujourd’hui particulièrement problématique dans le cadre de l’introduction illégale d’un logement ou d’un local vide.
En effet, si l’introduction à l’aide de manœuvres, menaces ou voies de fait est pratiquée dans un logement ou local n’étant pas le domicile du propriétaire ou du locataire au titre de l’article 102 du code civil, alors le logement n’est pas protégé par l’article 38 de la loi du 05/03/2007. Aucun logement vacant n’est protégé par l’article 38 de la loi de mars 2007. Ainsi, aucune peine pénale n’est encourue si le logement n’est pas le domicile du propriétaire ou du locataire.
Une telle situation est incompréhensible pour nos concitoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter les mots « propriété immobilière » à l’article 226‑4 du code pénal, afin que les propriétaires soient protégés en cas d’introduction dans leur logement ou local, qu’il constitue ou non leur domicile.