- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Au second alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière ».
La qualification seule de « domicile », non complétée des mots « propriété immobilière » est aujourd’hui particulièrement problématique dans le cadre d’un squat, c’est-à-dire de l’occupation illégale d’un logement ou d’un local vide.
En effet, si le logement squatté n’est pas le domicile du propriétaire ou du locataire au sens de l’article 102 du code civil, alors le logement n’est pas protégé par l’article 38 de la loi du 05/03/2007, le squat n’étant alors pas assimilé à la notion de violation de domicile prévue à l’article 226‑4 du code pénal, ici amendé. Aucun logement vacant n’est protégé par l’article 38, comme le précise la circulaire du 04/05/2007 : « l’article 38 a pour objectif de lutter contre l’entrée de « squatteurs » dans des locaux d’habitation qui ne sont pas vacants, mais occupés par une ou des personnes momentanément absentes ».
Au-delà du délai de flagrance de 48 heures, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un PV de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Cela rend l’expulsion particulièrement compliquée : la procédure est lourde, souvent très longue, et sans garantie pour le bailleur de voir expulsé(s) le ou les squatteurs.
Ainsi, un groupe a pu prendre possession (squat) d’une maison à Crest, alors inoccupée et qui avait été récemment vendue à une nouvelle propriétaire. Le Préfet n’a pas pu solliciter une intervention des gendarmes, le délai de 48 heures étant matériellement démontré par les intrus. Cette situation a suscité une incompréhension totale des riverains et des élus. Une centaine de riverains ont finalement manifesté pacifiquement pour dénoncer cette situation, avant que quelque uns décident d’expulser les squatteurs par la force, sans recours aux forces de l’ordre.
Une telle situation est incompréhensible pour nos concitoyens. C’est pourquoi cet amendement propose d’ajouter les mots « propriété immobilière » à l’article 226‑4 du code pénal, afin que les propriétaires soient mieux protégés du squat.