- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
L’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et des installations » ;
2° Au 3°, après le mot : « démontables » sont insérés les mots : « ou mobiles ».
Cet amendement fait suite à l’interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques.
Il vise à supprimer une inégalité de traitement entre les modes d’habitat.
En effet, le code de l’urbanisme a été modifié par la loi ALUR afin de permettre dans des secteurs inconstructibles de réaliser de manière exceptionnelle des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).
Cela permettait initialement de résorber des situations anciennes d’habitat, situées en secteur naturel notamment, cette mesure a finalement été restreinte à l’installation de résidences mobiles seulement sur des terrains réalisés à l’initiative des collectivités (aires permanentes d’accueil et terrains familiaux locatifs) alors qu’elle n’est pas limitée à cette seule initiative publique pour les personnes souhaitant installer des résidences démontables.
Ceci constitue non seulement une inégalité de traitement entre habitants de résidence démontable et de résidence mobile mais également entre les « gens du voyage » et sédentaires puisque le code de l’urbanisme admet ce « pastillage » exceptionnel pour les constructions.