Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 1° Des locaux et installations techniques des réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris les systèmes d’accroche au sol et en façade ; »
Exposé sommaire
Compte tenu des objectifs ambitieux en matière de couverture numérique du territoire, l’adaptation qui vise à rendre consultatif l‘avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) doit concerner tous les réseaux de communications électroniques ouverts au public, fixes (armoires de rue, accroche en façade) et hertziens (pylônes antennes relais), et pas uniquement les projets d’antennes relais de radiotéléphonie mobile.
Tel est l’objet du présent amendement.