Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des postes et des communications électroniques
(samedi 9 juin 2018)
Au 4° du II de l’article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique prévus à l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales »
Exposé sommaire
Il est opportun de préciser dans le code des postes et des communications électroniques que l’aménagement numérique des territoires se fait conformément aux orientations fixées dans les schémas directeurs territoriaux, qui relèvent quant à eux des dispositions prévues dans le code général des collectivités territoriales.
Tel est donc l‘objet du présent amendement.