Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 9 juin 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un système d’information au sens de l’article 1er de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, porté par une collectivité ou un groupement. »
Exposé sommaire
L’article 62 bis reconnaît une exception au principe selon lequel nul ne peut occuper le domaine public sans un titre l’y habilitant pour l’installation et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public.
Cet amendement ajoute une autre exception à ce principe pour les installations de systèmes d’informations développés par les collectivités territoriales et leurs groupements (vidéosurveillance, radar pédagogique…).