- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« afin de les rendre adaptées aux personnes en situation de handicap ».
Par cet amendement nous proposons soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles afin qu’elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap.
En effet, nous a été décrit par exemple un lot de 12 maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment et respectant les normes avec les caractéristiques suivantes : le séjour, la cuisine et les WC accessibles mais les chambres et la salle de bains à l’étage et donc inaccessibles pour une personne en situation de handicap en fauteuil… Il apparaît donc sans doute nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.