- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si ce n’est pas le cas, d’autres méthodes rentables en termes d’économie d’énergie et de coût pour les usagers permettant de mesurer ou répartir la consommation de chaleur peuvent être envisagées. »
Les économies liées à l’IFC n’ont pas été prouvées ; et engendrent même des frais supplémentaires pour les usagers, liés à l’installation des nouveaux appareils (45 euros par appartement et par an selon ISTA). Du point de vue technique, le manque de fiabilité des répartiteurs risque de multiplier les contestations, tandis que les compteurs de chaleur, plus fiables mais plus coûteux, ne peuvent être installés que dans certains cas. Par ailleurs, les échanges de chaleur entre logements induisent des problèmes de comptage spécifiques à chaque bâtiment.
L’objectif précis de répartition des frais reste sinon illusoire, du moins complexe à atteindre. Cet amendement vise donc à rendre possible la mise en œuvre d’autres méthodes jugées rentables et économiques pour les usagers, tout en gardant à l’esprit la priorité de nécessaires travaux de rénovation globaux du bâti.