Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Pour les communes comptant 50 % de logements sociaux, la part des publics prioritaires bénéficiaires du droit au logement opposable, du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et du système intégré d’accueil et d’orientation relogés ne peut excéder 10 % de ménages reconnus au titre du droit au logement opposable et au total 15 % de ménages prioritaires.

Exposé sommaire

La loi Égalité et Citoyenneté entendait déjà poursuivre l’objectif d’une meilleure mixité sociale en amenant l’État à reprendre aux villes la délégation de gestion du contingent préfectoral de logements sociaux pour le consacrer de manière exclusive aux publics reconnus prioritaires, ainsi qu’en obligeant chaque réservataire à consacrer 25 % du total des attributions à ces publics.

Pensée comme une mesure d’équité et de justice, son application en a produit l’effet exactement inverse. En méconnaissant les situations et la grande inégalité dans les efforts des villes en matière de logement social, cette mesure a aggravé les inégalités existantes. 

Ainsi, dans certaines villes menant une politique historiquement en faveur du logement pour tous, peu d’habitants sont reconnus DALO. De fait, la majorité des ménages relevant de ce contingent dans ces villes viennent de villes voisines, ne respectant pas le seuil minimum de 25 % de logements sociaux. 

Cette mesure risque de renforcer les fragilités existantes dans certains quartiers et pénalisera encore davantage les habitants qui doivent attendre plus longtemps pour obtenir un logement social. 

Dans son discours du mardi 22 mai 2018, le Président de la République a d’ailleurs reconnu cette situation, critiquant vivement le relogement des demandeurs dits DALO dans les quartiers « politique de la ville », et proposant de « changer de stratégie ». 

C’est l’objectif de cet amendement, qui limite la part des publics prioritaires relogés dans les communes comptant déjà de nombreux logements sociaux.