- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 5.
Par cet amendement nous nous opposons à l’augmentation des ventes de HLM. La création d’une société de vente d’habitation à loyer modéré ne constitue pas une réponse à la pénurie de logements sociaux. Le logement social est avant tout le patrimoine de ceux qui n’en ont pas et donc ne doit pas faire l’objet de vente. L’option choisie de constituer des sociétés de vente s’apparente à de la promotion immobilière, dévoie les principes fondamentaux constitutifs du modèle social HLM. Édifier une nouvelle offre de logement social accessible ne peut se faire que par un investissement massif de l’État dans la production de logement locatif social et en aucun cas par la vente de patrimoine alors que près de deux millions de personnes sont en attente d’un logement social. Cet amendement a été proposé par la CNL.