- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 102 à 105.
Par cet amendement nous proposons de supprimer l’ordonnance qui vise à faire varier le montant du loyer en fonction des revenus du locataire et non du type de logement social. Ceci s’inscrit dans une logique de marchandisation du logement social et est une nouvelle remise en cause du loyer d’équilibre, fondement du modèle économique du logement social. Cela va conduire à une augmentation des loyers pour les locataires les moins pauvres et constitue une nouvelle incitation pour les bailleurs à louer les HLM à des personnes ayant des revenus plus importants au détriment de ceux qui en ont le plus besoin.
Cette nouvelle politique des loyers a été introduite par la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté et concerne l’augmentation des loyers par les bailleurs sociaux. Elle est facultative et applicable uniquement aux loyers à la relocation. Elle est applicable en contrepartie d’une diminution des loyers pour les locataires en situation de relogement ou ayant des ressources modestes (1er quartile) qui doivent être relogés dans le parc social hors quartier prioritaire de la politique de la ville. Les nouveaux locataires du parc social devraient donc supporter un coût de loyer supérieur afin de permettre un loyer moindre pour les plus défavorisés. Cette ordonnance contenue dans l’article 28, pose de nouveau la question du niveau de loyer et introduit l’idée d’une adaptation du montant du loyer en fonction des ressources des occupants, et n’incluant pas le montant du supplément de loyer de solidarité.
Le présent amendement, discuté avec la CNL, vise à supprimer l’ordonnance pour cet article.