- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Les activités mentionnés à l’article L. 222‑2 du présent code et au présent article ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial.
Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des promoteurs immobiliers comme les autres. Dès lors, ils ne pourront développer ces activités que si cela contribue à l’intérêt général et non dans des logiques financières au détriment des locataires.