Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’attribution des logements de fonction aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement.

Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité de service, ainsi que l’indemnité de fonction, sujétions et d’expertise.

Exposé sommaire

Alors que les Français dépensent près de 40 % de leur budget pour leur logement, et que les rémunérations des professeurs et enseignants restent en décalage avec la hausse du coût de la vie, la question du logement est essentielle pour ces derniers.

Ces difficultés se manifestent particulièrement lors des mutations, en particulier quand il s’agit d’une ville inconnue. S’il existe des dispositifs d’accès aux logements publics ou privés dans chaque académie, force est de constater, selon les organisations représentatives des enseignants, qu’il n’y a pas de politique cohérente d’information en matière de logement.

Plusieurs collectivités mènent ainsi des initiatives volontaristes, telle que la région Ile-de-France qui s’est engagée dans un dispositif permettant un accès à ces logements sociaux pour les enseignants nouvellement nommés qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs en contrepartie d’une présence d’au moins 5 ans dans l’établissement.

 Le présent amendement entend donc de demander un rapport pour connaître l’action du Gouvernement en matière de logement des professeurs et enseignants.