- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en application des objectifs français tels que précisés par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015. »
Les enjeux écologiques sont quasiment absents de ce projet de loi. Deux articles seulement abordent la question de la rénovation thermique. Pas plus qu’ils ne mentionnent le sujet de la précarité énergétique.
Les objectifs français et européens, et l’Accord de Paris sur le climat, doivent a minima trouver leur place dans cet article. D’autant que la directive 2010/31/EU vient d’être révisée par le Parlement Européen et se donne des objectifs à long terme : les émissions des bâtiments européens devront être réduites de 80 à 95 % d’ici à 2050, par rapport à 1990. Il est donc indispensable d’en faire mention.