Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Supprimer les alinéas 46 et 47.
Exposé sommaire
Les alinéas 46 et 47 de cet article rendent possible la vente d’un logement social occupé à une personne qui n’occupe pas le logement si le locataire n’est pas présent depuis plus de deux ans. Cela crée une inégalité entre locataires du parc social et fragilise les locataires “récents”. Un locataire présent depuis moins de deux ans pourra voir son logement vendu à quelqu’un d’autre et subir des pressions pour quitter son logement. Pour ces raisons nous demandons la suppression de ces alinéas.