Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Supprimer les alinéas 71 et 72.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons empêcher que des HLM soient vendues en bloc à des personnes morales de droit privé. Cela revient à privatiser du logement social. Nous y sommes opposés et demandons donc la suppression de cet alinéa.