Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n’a pas atteint les obligations mentionnés à l’article 302‑5. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU. Il serait en effet contradictoire de permettre la vente de HLM, et donc leur sortie du parc social, dans des communes qui ne respectent pas les obligations en terme de pourcentage de logements sociaux fixés par la loi SRU.