Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement. »
Exposé sommaire
Le bail mobilité n’est pas reconductible. Le locataire peut donc se trouver contraint à quitter le logement au terme du bail si le propriétaire ne souhaite pas le garder comme locataire. Il peut alors se retrouver sans logement et en grande difficulté, voire à la rue. Nous proposons donc que le propriétaire ne puisse pas expulser le locataire au terme du bail si ce dernier n’a pas de solution de relogement.