Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« peut suspendre »
le mot :
« suspend ».
Exposé sommaire
Nous reconnaissons l’avancée que constitue, pour le préfet, la possibilité de limiter la création de centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Mais nous voudrions aller plus loin. Au regard de l’urgence écologique, il est indispensable de limiter la création et l’extension de nouveaux centres commerciaux d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés. Cet amendement entend renforcer les prérogatives du représentant de l’État à ce sujet.