Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le caractère dérogatoire du bail mobilité l’exonère du dispositif d’encadrement des loyers et de loyer de référence. En effet, l’alinéa 32 précise que le loyer est “librement fixé” tandis que l’alinéa 9 ne prévoit pas l’application des articles 17 et 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 relatifs au loyer de référence.
Par cet amendement nous proposons de lever cet obstacle à l’application de l’encadrement des loyers..
La crise du logement appelle à contrôler les loyers et à faciliter l’accès à un logement. Exonérer le bail mobilité d’un contrôle des loyers ne peut qu’aggraver la montée des prix.