- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 199 septvicies du code général des impôts est abrogé.
Cet amendement propose de supprimer les dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire. Ces dispositifs comptent parmi les nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d’impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s’engagent à les louer pendant une certaine durée.
Dans un avis très critique sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages du 17 janvier 2018, la Cour des comptes estime que ces niches fiscales ont représenté une dépense fiscale de 1,7 milliard d’euros rien que pour l’année 2016.
Cette niche fiscale à elle seule a représenté en 2017 un coût de plus de 760 millions d’euros, en forte augmentation par rapport aux années précédentes.
L’effet de ces niches fiscales sur l’amélioration du marché locatif est pourtant très faible eu égard à leur coût.
La Cour des comptes relève d’ailleurs très justement que « L’impact économique de ces aides s’avère limité et leur efficacité en termes d’accroissement du nombre de logements locatifs accessibles est faible »
Elle soupçonne même “l’existence d’effets d’aubaine ou de simple anticipation de décisions d’investissement déjà programmés » et alerte sur un « phénomène d’accoutumance, voire d’addiction » des promoteurs et des banques.
Il est incontestable que ces crédits seraient plus efficacement alloués dans la construction de logements sociaux en réponse à la crise du logement.
La cour des comptes, dans ce même avis, relève par exemple que le coût annuel d’un logement bénéficiant de l’avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d’un logement comparable financé par un prêt locatif social (PLS) et deux fois plus élevée que celui d’un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI,) alors même que la durée des locations est dans ces situations, bien supérieure (40 ans).
Pour l’ensemble de ces raisons nous proposons la suppression de ce dispositif coûteux et inefficace.