Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un représentant des locataires de l’organisme d’habitations à loyer modéré choisi parmi les élus des locataires au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une représentation des locataires dans les commissions d’attribution. C’est aujourd’hui le cas dans certains organismes. La démocratie locative et la participation des locataires à la gestion de leurs quartiers doivent être développés dans le logement social. Les locataires possèdent une expertise d’usage évidente concernant leur résidence, leur quartier. La commission d’attribution pourrait en profiter grâce à cet amendement.