Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° D’un représentant des associations d’insertion et de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement siégeant au conseil national de l’habitat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la transparence dans l’attribution des logements sociaux. 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO 10 ans après son adoption par le parlement révélait que 40 % des ménages reconnus prioritaires n’avaient toujours pas pu être relogés. Ainsi, intégrer les associations défendant les personnes en situation d’exclusion dans les commission d’attribution pourrait améliorer l’accès au logement de ces personnes.