- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« - les mots : « une délibération du conseil municipal peut décider » sont remplacés par les mots : « un arrêté municipal décide ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 13 et à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« ayant mis en œuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée »
le mot :
« mentionnées ».
Par cet amendement, il est proposé de rendre obligatoire la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d’un meublé de tourisme dans toutes les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Comme le note très justement l’étude d’impact : « L’essor considérable des locations saisonnières entre particuliers entraîne une diminution du parc locatif privé disponible pour les résidents de certaines localisations. Cette réduction, estimée entre 15.000 et 20.000 logements à Paris, entraîne une tension supplémentaire sur le parc locatif et un effet inflationniste sur les loyers. »
Il s’agit donc d’instaurer une déclaration préalable obligatoire à toutes les locations de meublé de tourisme dans toutes ces communes dans lesquelles le développement des locations type Airbnb ont des effets extrêmement négatifs sur l’inflation des prix de location et sur la quantité de logements mis en location pour les résidents permanents.
Face à cette situation, il est nécessaire d’inscrire dans la loi cette obligation tout en laissant aux municipalités le soin d’en déterminer les modalités pratiques.