- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le g de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un g bis ainsi rédigé :
« g bis) Personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. »
En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % connaissaient leur agresseur et 45 % desdits agresseurs étaient leur conjoint ou ex-conjoint. Les crimes sexuels sont très souvent liés à la sphère familiale ou proche de la victime. L’absence d’une solution d’hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte.
En ce sens, la loi doit garantir la sécurité aux victimes de viol et d’agression sexuelle, notamment en facilitant l’accès à un logement social.
Cet article propose d’inscrire dans les critères prioritaires d’attribution d’un logement social les victimes de violences sexuelles et sexistes.