Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de récidive, le montant maximal de l’amende est doublé. »

 

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l’amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Ainsi un bailleur propriétaire de plusieurs logements, condamné car l’un d’entre eux a un loyer trop important, aura tout intérêt à modifier sa politique de loyer dans les autres appartements sans attendre que le locataire conteste le montant du loyer.

De même, ce dispositif a vocation à dissuader un propriétaire condamné à une première amende d’augmenter le loyer au-dessus du montant maximum lors d’un changement de locataire.