Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous proposons qu’un taux élevé de logements commencés ou la prévision d’une production significative de logements dans les années suivantes n’empêchent pas la mise en place de l’encadrement des loyers dans ces zones.

En effet, si l’on peut espérer que la construction de nouveaux logements fasse baisser les loyers à moyen terme, cela ne justifie nullement de ne pas les encadrer de suite.

Les locataires paient leur loyer tous les mois. Si celui-ci est trop élevé il faut le faire baisser tout de suite, sans attendre une hypothétique baisse future car des constructions sont prévues.

Ceci est d’autant plus nécessaire que des constructions n’impliquent pas nécessairement une baisse future des loyers. Si l’augmentation de l’offre ne répond pas entièrement à la demande ou si celle-ci augmente entre temps, les montants des loyers ne baisseront pas.

Pour ces raisons nous demandons que les critères pris en compte soient uniquement un écart important entre le niveau de loyer moyen constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen pratiqué dans le parc locatif social ainsi qu’un niveau de loyer médian élevé.