Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Supprimer les alinéas 8 à 10.

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons rétablir l’encadrement des loyers prévu par la loi ALUR en 2014. Cet encadrement prévu à l’origine dans une trentaine d’agglomérations a été réduit à sa portion congrue par Manuel Valls à son arrivée à Matignon. Comme le fait le Gouvernement pour enterrer ce dispositif, il l’a transformé en expérimentation à Paris et à Lille. Les arrêtés préfectoraux le mettant en place ont été annulés par la justice car l’encadrement des loyers se limitait à la municipalité et non à l’agglomération. L’encadrement des loyers a donc été annulé pour une question de forme juridique et non de fond.

Cet encadrement des loyers était bien timide et ne visait pas à les faire baisser mais seulement à encadrer les excès et à enrayer leur hausse. Ce dispositif était néanmoins un premier pas qui avait le mérite d’être obligatoire dans l’ensemble des zones tendues et non expérimental. Nous demandons donc que le Gouvernement rétablisse au moins ce dispositif, ce qui n’empêchera pas de l’évaluer et de le faire évoluer par la suite si nécessaire.