- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 12.
L’alinéa 12 supprime un des dispositifs mis en place par la loi ALUR pour faire baisser les loyers jugés excessifs. Lors du renouvellement d’un bail en cours, si le locataire habitait un logement situé dans une zone tendue et dont le loyer était supérieur au loyer médian majoré, il pouvait entreprendre un recours en diminution du loyer. En cas de désaccord entre les parties sur ce réajustement, il était prévu une procédure amiable de règlement du litige devant la commission départementale de conciliation. Ensuite, en cas d’échec de la procédure de conciliation, il était possible de saisir le juge.
Ce dispositif est supprimé par l’alinéa 12, laissant au marché et aux propriétaires la liberté de fixer le montant du loyer alors que le marché est déficient dans ces zones où l’offre est largement inférieure à la demande. Nous demandons donc la suppression de cet alinéa.