Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Actuellement, l’article 3 de la loi visant à améliorer les rapports locatifs prévoit que le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du contrat de location, demander au propriétaire le loyer de référence de l’appartement. Le présent article prévoit la suppression de cette possibilité. Nous pensons que la connaissance du loyer de référence par le locataire est importante pour qu’il puisse estimer si le montant du loyer est raisonnable. Après l’abandon de l’encadrement des loyers, le Gouvernement supprime un droit du locataire : celui d’estimer lui-même si son loyer est surélevé. Nous nous y opposons et en conséquence demandons la suppression de l’alinéa.