- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Par cet amendement nous proposons que les communes soient signataires des Projets Partenariaux d’Aménagement. Cela nous semble nécessaire pour plusieurs raisons.
Premièrement, la commune est l’échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. Ce sont les municipalités qui doivent être souveraines sur les projets d’aménagement qui les concernent. Les intercommunalités ne disposent pas de cette même légitimité démocratique et consacrent la loi du plus fort.
Deuxièmement, lancer ce genre de grands projets d’aménagement sans l’accord des communes est préjudiciable à la réussite même de ces projets.
Pour ces raisons nous pensons que les communes doivent être signataires des PPA.