Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le 6° de l’article L. 752‑1 du code du commerce prévoit que soient soumis à autorisation d’exploitation commerciale la réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans. Non seulement l’article 54bis du présent projet de loi prévoit de déroger à cette obligation d’autorisation d’exploitation, mais l’article 54 bis compte relever le seuil de 1000 mètres carrés à 2500 mètres carrés. Dans le meilleur des cas, cette obligation d’autorisation d’exploitation deviendra moins exigeante. Nous nous y opposons.