Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d’informer par courrier l’ensemble des locataires de leur décision. »
Exposé sommaire
Une décision du bailleur de formation d’un groupement d’organismes de logements sociaux impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en informer en amont.