- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l’élaboration du plan stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des choix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 443‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l’élaboration de la convention d’utilité sociale. Cette dernière doit être validée par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires aux élections au conseil d’administration ou au conseil de surveillance cumulées des différents bailleurs. »
Cet amendement, proposé par le DAL, vise à renforcer la démocratie participative au sein du parc social et à renforcer le rôle des représentants de locataires. En ce sens, cet amendement assure la présence des représentants dans l’élaboration et la mise en place des plans stratégiques du patrimoine et dans la convention d’utilité sociale.
En effet, il est indispensable qu’un plan de l’importance du Cadre stratégique de patrimoine soit élaboré en concertation avec la majorité des représentants des locataires.
Les choix d’investissement et de gestion du parc du groupe auront des conséquences directes sur la vie des locataires, il est donc indispensable que leurs représentants soient concertés.
En outre, la Convention d’Utilité Sociale définit l’état de l’occupation sociale des immeubles, l’état du service rendu aux locataires, l’énoncé de la politique patrimoniale et d’investissement de l’organisme, les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires. Ces sujets concernent les locataires.
Élaborer les conventions d’utilité sociale en consultant les locataires sur l’ensemble des sujets va dans le sens du développement de la participation des locataires et les procédures de concertation.