Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
À l’alinéa 16, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« préalable ».
Exposé sommaire
A l’amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ».
Il est important que cette obligation d’information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis devant le fait accompli.