Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l’alinéa 79 par la phrase suivante :
« Préalablement à son inscription dans le plan de vente les locataires des logements concernés doivent être informés. »
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par le DAL. Il s’agit ici d’informer les locataires de l’avenir de leur immeuble.