- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ».
Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu’ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d’origine.
Dès lors, maintenir l’équilibre financier de certains OHLM risque d’être compliqué et des dissensions risquent de se créer entre zones tendues et détendues. Par ailleurs, cet alinéa présente aussi le risque à long terme d’inciter les bailleurs sociaux à sélectionner des locataires qui ont une capacité financière suffisante, ce qui implique une sélection par l’argent et peut être des conséquences indésirables.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme, par ordonnances, ne devra ni altérer l’équilibre économique des bailleurs sociaux, ni altérer la sélection des candidats à la location.