- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes :
« Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l’obligation de recueillir l’avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d’aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l’obligation de rendre publiques les réponses qu’elles ont données à chacune des communes sollicitées. »
Cet amendement à pour objet de permettre aux communes de jouer leur vrai rôle de subsidiarité. Les communes doivent être pleinement associées aux PPA. La signature du contrat doit leur être proposée systématiquement. Comme suggéré par le Ministre en commission, cet amendement apporte donc une précision en ce sens.