Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit une réécriture des dispositions relatives au SAR dans nos territoires d’Outre-mer. Cependant, une réécriture de cette importance ne peut se faire, de la sorte, par voie d’ordonnance.
Il s’agit de connaitre en amont les choix de rédaction et de s’assurer que notamment une concertation réelle avec les acteurs d’un territoire soit garantie.