- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables afin de mettre en place pour certaines catégories de personnes aux très faibles revenus, un dispositif de caution locative, leur permettant un accès à un logement.
Il s’agit ici de permettre à des personnes, qui ne peuvent plus prétendre au dispositif de caution locative VISALE, du fait de leur âge ou de leur situation, telles les personnes qui sont en contrat aidés, les personnes bénéficiaires des minimas sociaux, ou encore les adultes handicapés et qui ne peuvent pas bénéficier d’un logement social dans l’immédiat, de pouvoir bénéficier d’un système de caution locative, leur permettant ainsi d’avoir un accès à un logement.